Loi Pinel Outre-Mer

Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel Outre-Mer remplace la loi Duflot Outre-Mer.
Il s’agit d’un investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 29% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 3,22% an) ou 32% pendant 12 ans(3,22% par an pendant 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 96 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/ans

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum (en attente décret)
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- Le logement Pinel Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone fixés par décret
- Plafonnement des ressources des locataires en fonction de la zone fixés par le décret

A noter : les investissements défiscalisant dans les départements et régions d'Outre-mer ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé en 2013 à 10 000€. Le dispositif Pinel Outre-mer bénéficie d'un plafond supérieur, fixé à 18 000€.

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d'impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant
- Contribuables souhaitant acquérir une future résidence secondaire
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


Investissement 200 000 €  Réduction d'impôt 58 000€
(29% de l'investissement sur 9 ans)
Réduction d’impôt
6 444€ par an

3 Exemples d'investissement en Loi Pinel Outre-Mer


  Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(29% de l'investissement)
29 000 € 58 500 € 87 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -650 € -1300 € -1 950 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 268 € 537 € 804 €
= Effort d'épargne mensuel 82 € 164 € 246 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5%TEG Rentabilité locative : 4,5%

>> Devenez propriétaire d'un bien de 200 000€ grâce à un effort d'épargne de 164€/mois seulement! (pendant les 9ères années)

Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Villa tassigny (Choisy le Roi 94)

    Programme immobilier neuf Choisy le Roi
    Régime fiscale : Residence Principale

    Cette réalisation bénéficie de la tva réduite à 5,5%** afin de vous offrir la possibilité de devenir propriétaire de votre logement neuf dans les meilleures conditions. les appartements du studio au 4 pièces bénéficient,…

  • Le Domaine du Parc (Perpignan 66)

    Programme immobilier neuf Perpignan
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . bienvenue dans le quartier sud de perpignan où douceur de vivre et sérénité sont les maîtres mots. . en 15 minutes en voiture, la côte vermeille et les plages de canet et st cyprien se dévoilent sous vos yeux. . criques,…

  • Déclic (Saint Denis 93)

    Programme immobilier neuf Saint Denis
    Régime fiscale : Residence Principale

    A saint-denis, ayez le « déclic » ! devenez propriétaire aux portes de paris, à petits prix ! bouygues immobilier vous invite à découvrir sa nouvelle résidence « déclic », qui rassemble tous les avantages pour dire…

  • Les Jardins de Van Gogh (Sucy en Brie 94)

    Programme immobilier neuf Sucy en Brie
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . icade vous invite à découvrir sa prochaine réalisation située au sein du parc de la cité verte, entre le quartier des monrois et de la fosse rouge. . dans ce quartier en plein renouveau, proche du centre-ville, écoles…

  • Flore et Sens (Marly 57)

    Programme immobilier neuf Marly
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . offre spéciale du 10 oct au 9 nov 2014: 1500? de remise par pièce principale / frais de notaire offerts / 1500? à la réservation!. un éco-quartier aux portes de metz. . marly, sur les bords de seille. au sud de metz,…

  • Villas Longchamps (Bagneux 92)

    Programme immobilier neuf Bagneux
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie ville verte et fleurie, ba gneux offre une vraie qualité de vie pour les jeunes mais pas seulement. les activités sportives et culturelles sont nombreuses,…

  • Via estrée (Aytré 17)

    Programme immobilier neuf Aytré
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    L'opération est orientée autour d'espaces communs (jardins) réalisation de bâtiments à 1 étage, répartis en 3 bâtiments orientés est / ouest. l'architecture est moderne avec l'utilisation des matériaux : enduit matrissé…

  • Confidences sur Parc (Nantes 44)

    Programme immobilier neuf Nantes
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie implanté au calme d'un pa rc privé classé, ce programme immobilier neuf s'appuie sur un environnement très agréable. les parcs de procé et du val…

  • Vert amande (Carpiquet 14)

    Programme immobilier neuf Carpiquet
    Régime fiscale : Residence Principale

    Bouygues immobilier présente sa toute nouvelle résidence à carpiquet, à proximité immédiate de caen. profitez des prix très attractifs ! vert amande prend place route caumont à carpiquet, une commune verdoyante et directement…

  • Reflets Turquoise (Auzielle 31)

    Programme immobilier neuf Auzielle
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    proche des bassins d'emploi et pôles économiques de montaudran, labège innopôle et du parc technologique du canal du midi, la commune est à quelques minutes ducomplexe scientifique de rangueil et de la cité de l'espace.…