Loi Pinel Outre-Mer

Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel Outre-Mer remplace la loi Duflot Outre-Mer.
Il s’agit d’un investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 29% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 3,22% an) ou 32% pendant 12 ans(3,22% par an pendant 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 96 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/ans

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum (en attente décret)
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- Le logement Pinel Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone fixés par décret
- Plafonnement des ressources des locataires en fonction de la zone fixés par le décret

A noter : les investissements défiscalisant dans les départements et régions d'Outre-mer ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé en 2013 à 10 000€. Le dispositif Pinel Outre-mer bénéficie d'un plafond supérieur, fixé à 18 000€.

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d'impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant
- Contribuables souhaitant acquérir une future résidence secondaire
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


Investissement 200 000 €  Réduction d'impôt 58 000€
(29% de l'investissement sur 9 ans) 		Réduction d’impôt
6 444€ par an

3 Exemples d'investissement en Loi Pinel Outre-Mer


  Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(29% de l'investissement) 		29 000 € 58 500 € 87 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -650 € -1300 € -1 950 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 268 € 537 € 804 €
= Effort d'épargne mensuel 82 € 164 € 246 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5%TEG Rentabilité locative : 4,5%

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