Loi Monuments Historiques

Principe

Investissement dans un immeuble classé monument historique en vue de sa rénovation.

Fiscalité / Avantages

- Imputation des déficits fonciers sur le revenu global sans limitation (pendant 1 à 3 ans)
- Exonération totale des droits de succession (même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale)
- Les investissements en Monuments Historiques échappent au Plafond des Niches Fiscales de 10 000 €

Obligations

- L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques
- Engagement de conservation pendant 15 ans
- Exonération des droits de succession : convention à durée indéterminée conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finance
- Pas de contreparties de plafonds de ressources de locataires ou de plafonds de loyers

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés (Tranches Marginales d’Imposition de 41% et 45%) souhaitant une très forte réduction d’impôts pendant 1 à 3 ans
- Contribuables ayant une problématique successorale

Exemple d'investissement


Investissement 250 000€ (Foncier : 100 000€ / Travaux : 150 000€)
TMI : 45%
Travaux et charges en déduction des Revenus 150 000€ Réduction d'impôts (1 à 3 ans) 67 500 € (150 000€ x 45%)
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Le Patio Cote pavée (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    À 15 minutes du capitole en bus, cette résidence de grand standing bénéficie d'un emplacement premium au sein d'un quartier résidentiel à l'esprit village avec son marché, ses petits commerces, écoles et maisons de ville.…

  • Inspiration (Annecy le Vieux 74)

    Programme immobilier neuf Annecy le Vieux
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Annecy le vieux est une commune résidentielle très prisée, limitrophe d'annecy et de son lac. le terrain est situé sur le versant ensoleillé de la colline du petit brogny et permet ainsi de dégager de belles vues sur annecy…

  • Couleur Village (Cantaron 6)

    Programme immobilier neuf Cantaron
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie. « ville à la campagne », la trinité est reliée à l'autoroute a8 et se trouve sur la ligne ferroviaire nice-cunéo qui dessert le centre-ville de…

  • Villa cirta (Nice 6)

    Programme immobilier neuf Nice
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    23 logements du studio au t3en plein c?ur du quartier animé de borriglione, dans une rue calme et résidentiellea proximité immédiate : commerces, gare sncf et  l?hyper centre, notamment grâce au tramwayrésidence sécurisée,…

  • Artyst (Aubervilliers 93)

    Programme immobilier neuf Aubervilliers
    Régime fiscale : Residence Principale

    Le nouveau quartier cristino-garcia-landy est l'un des secteurs les plus intéressants d'aubervilliers. il bénéficie d'aménagements considérables comme celui du campus universitaire condorcet qui accueillera à terme 15…

  • Serenity (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Dès à présent, devenez propriétaire au sein d?une résidence moderne et élégante, proche des commerces, des établissements scolaires et située à seulement quelques minutes à pied de la station de métro les arènes.…

  • Les allees regina (Gap 5)

    Programme immobilier neuf Gap
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Découvrez les nombreux avantages fiscaux pour vivre ou investir sur le dispositif ptz+* et duflot** véritable coeur de quartier, fontreyne vous apporte tous les agréments des services nécessaires à faciliter votre vie au…

  • Le Parc du Faubourg (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Residence Principale

    En plein centre de toulouse, le parc du faubourg profite d?un emplacement au c?ur du quartier le plus authentique. ville au dynamisme fort, vous profiterez des commerces et services à proximité de la résidence pour vous faciliter…

  • HorizOn (Colombes 92)

    Programme immobilier neuf Colombes
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . horizon. troisième ville des hauts-de-seine, à proximité de la défense et de paris, colombes offre à ses habitants un cadre de vie agréable et attrayant. prisée des grandes entreprises pour sa situation stratégique…

  • Horizon saleve (Collonges sous Salève 74)

    Programme immobilier neuf Collonges sous Salève
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    --