Loi Monuments Historiques

Principe

Investissement dans un immeuble classé monument historique en vue de sa rénovation.

Fiscalité / Avantages

- Imputation des déficits fonciers sur le revenu global sans limitation (pendant 1 à 3 ans)
- Exonération totale des droits de succession (même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale)
- Les investissements en Monuments Historiques échappent au Plafond des Niches Fiscales de 10 000 €

Obligations

- L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques
- Engagement de conservation pendant 15 ans
- Exonération des droits de succession : convention à durée indéterminée conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finance
- Pas de contreparties de plafonds de ressources de locataires ou de plafonds de loyers

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés (Tranches Marginales d’Imposition de 41% et 45%) souhaitant une très forte réduction d’impôts pendant 1 à 3 ans
- Contribuables ayant une problématique successorale

Exemple d'investissement


Investissement 250 000€ (Foncier : 100 000€ / Travaux : 150 000€)
TMI : 45%
Travaux et charges en déduction des Revenus 150 000€ Réduction d'impôts (1 à 3 ans) 67 500 € (150 000€ x 45%)
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • L`OREZZINCA (Bastia 2B)

    Programme immobilier neuf Bastia
    Régime fiscale :

    Le programme immobilier neuf l'orezzinca est idéalement situé à proximité immédiate des commerces et services de proximité (accessibles à pied). le collège de la casinca et la plage de san pellegrino sont à 4mn seulement…

  • La manufacture - l'esplanade (Metz 57)

    Programme immobilier neuf Metz
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    Bientôt à metz ! découvrez, au coeur du projet de réhabilitation de l'ancienne manufacture des tabacs, une résidence étudiante, au pied du centre ville et du principal campus universitaire. sur les bords de la moselle,…

  • Coté lacs (Chatou 78)

    Programme immobilier neuf Chatou
    Régime fiscale : Residence Principale

    Visitez, signez et emmenagez, début 2016 ! livraison immédiate ! dans un quartier résidentiel de chatou, limitrophe du vésinet, découvrez une jolie résidence bénéficiant d?un environnant calme et verdoyant. d?architecture…

  • Evanescence (Vannes 56)

    Programme immobilier neuf Vannes
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Nouveau à vannes est, proche du quartier du poulfanc, véritable havre de paix, découvrez une résidence entourée de verdure, au calme avec vue sur la nature environnante. l?environnement : le futur projet se situe du hameau…

  • DOMAINE DI A MUVRELLA - Calvi ( )

    Programme immobilier neuf
    Régime fiscale :

    Le domaine di a muvrella est un véritable havre de paix à calvi avec 74 appartements (t2 et t3) proposant une vue mer imprenable sur la baie de calvi et la citadelle. une piscine miroir sera à disposition des résidents ainsi…

  • Villa des Grands Pins (Luynes 37)

    Programme immobilier neuf Luynes
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie. À 10 mim au sud de son ce ntre-ville par l'a51 ou la d8n, luynes est un grand village résidentiel qui dépend d'aix-en-provence. une situation privilégiée…

  • Les jardins du louvre (Mareil Marly 78)

    Programme immobilier neuf Mareil Marly
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Mareil-marly est située à 19 km de paris et est bordée par les forêts de marly-le-roi et saint-germain en laye. la ville est dotée d'un excellent réseau de transports en commun (rer, sncf, bus) qui permet de rejoindre…

  • Campus opaline (Montpellier 34)

    Programme immobilier neuf Montpellier
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    Découvrez sans tarder la nouvelle résidence de bouygues immobilier à montpellier, à proximité du quartier aiguelongue et au pied du tramway ligne 2. c'est ici que nous vous proposons d'investir en lmnp*, dans la résidence…

  • Côté camoins (Marseille 13)

    Programme immobilier neuf Marseille
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Les camoins est un petit village pittoresque aux portes d'aubagne et à proximité du centre-ville de marseille. un écrin de bien vivre pour cette résidence de 5 bâtiments composés de seulement 2 étages. résidence fermée…

  • Au Fil d un Jardin (Seyssinet Pariset 38)

    Programme immobilier neuf Seyssinet Pariset
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie. seyssinet pariset est une commune tranquille d'environ 12 000 habitants. avec ses nombreux espaces verts et ses petits immeubles de taille moyenne, elle…