Loi Malraux

Principe

Opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Fiscalité / Avantages

- Secteur sauvegardé : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- ZPPAUP : 22% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- En cas de fouilles archéologiques, ce délai de trois ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à quatre ans
- Dépenses concernées par les travaux de restauration :
  • Dépenses de démolition
  • Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
  • Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
- Les investissements en Loi Malraux échappent au PLafond des Niches Fiscales de 10 000€

Obligations

- Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
- Louer les locaux restaurés, nus, à usage d’habitation principale
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
- Travaux suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une très forte réduction d’impôt pendant 1 à 3 ans.

Exemple d'investissement


Investissement en secteur sauvegardé : 500 000€ (Foncier : 200 000€ / Travaux et charges : 300 000€ pendant 3 ans) Réduction d'impôt 90 000 € (300 000 x 30%) Réduction d'impôt annuelle (pendant 3 ans) 30 000 €
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Jardin d'ombline (Montpellier 34)

    Programme immobilier neuf Montpellier
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Face à la station de tramway saint-lazare, au coeur du quartier aiguelongue et saint-lazare, la résidence jardin d?ombline affirme son caractère résolument contemporain. la modernité de ses formes et de ses lignes s?inscrit…

  • Cote lande (Saint Malo 35)

    Programme immobilier neuf Saint Malo
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Découvrez la visite virtuelle de côté lande : http://www.bouygues-immobilier.net/programme-neuf-saint-malo-cote-lande/visite-virtuelle/ travaux en cours. dans un quartier paisible de saint-malo, chateaumalo, à deux pas des…

  • Parkside (Strasbourg 67)

    Programme immobilier neuf Strasbourg
    Régime fiscale : Residence Principale

    La résidence parkside se situe à 10 minutes du centre-ville de strasbourg, dans le quartier de cronenbourg. une adresse unique. parkside vous séduit par son élégante architecture d?inspiration contemporaine, animée par…

  • Cap horizon (Gometz le Châtel 91)

    Programme immobilier neuf Gometz le Châtel
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Idéalement situés entre le centre-ville des ulis et les espaces boisés essonniens, bouygues immobilier vous propose de devenir propriétaire à prix attractifs. "cap horizon" est situé dans un environnement idéal par la…

  • Luminature (Bétheny 51)

    Programme immobilier neuf Bétheny
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Bouygues immobilier vous facilite l'accès à la propriété ! situé dans la charmante commune de bétheny, proche de tous les commerces, services et terrain de jeux, à moins de 10 minutes du centre-ville, venez découvrir…

  • Le 96 (Ivry sur Seine 94)

    Programme immobilier neuf Ivry sur Seine
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . le 96. située aux portes de paris, ivry-sur-seine s?inscrit aujourd?hui comme l?un des principaux pôles de développement de l?ile-de-france. cette ancienne ville industrielle et ouvrière a su se renouveler et jouit dorénavant…

  • Castel-Rochet (Castelnau le Lez 34)

    Programme immobilier neuf Castelnau le Lez
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . a la limite entre montpellier et castelnau-le-lez, castel-rochet est une résidence idéale pour vivre comme pour investir. au c?ur d?un quartier recherché, cette résidence intimiste de 32 appartements à l?architecture…

  • Bussy Village (Bussy Saint Georges 77)

    Programme immobilier neuf Bussy Saint Georges
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie située dans un quartier ré sidentiel de « la ville des parcs et jardins », cette résidence neuve bénéficie d'une situation particulièrement confortable…

  • Horizon 144 (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Située plein est de toulouse, sur les hauteurs de la ville et à seulement 10 minutes de l?hyper-centre en voiture, la résidence horizon 144 bénéficie d?un emplacement idéal. aux portes du quartier résidentiel de la côte…

  • Le Jardin des Arts (Tours 37)

    Programme immobilier neuf Tours
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . avant toute reservation, merci de contacter francois banchereau. offre commerciale jusqu'au 31.10.14. - - 8 000 ? sur les t4 restants. - réservez avec 1 500 ?. - frais de notaire offerts. information partenaires:. ce projet,…