Loi Malraux

Principe

Opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Fiscalité / Avantages

- Secteur sauvegardé : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- ZPPAUP : 22% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- En cas de fouilles archéologiques, ce délai de trois ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à quatre ans
- Dépenses concernées par les travaux de restauration :
  • Dépenses de démolition
  • Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
  • Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
- Les investissements en Loi Malraux échappent au PLafond des Niches Fiscales de 10 000€

Obligations

- Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
- Louer les locaux restaurés, nus, à usage d’habitation principale
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
- Travaux suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une très forte réduction d’impôt pendant 1 à 3 ans.

Exemple d'investissement


Investissement en secteur sauvegardé : 500 000€ (Foncier : 200 000€ / Travaux et charges : 300 000€ pendant 3 ans) Réduction d'impôt 90 000 € (300 000 x 30%) Réduction d'impôt annuelle (pendant 3 ans) 30 000 €
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Chromatik (Lille 59)

    Programme immobilier neuf Lille
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . résidence de 32 appartements bbc du t2 au t4 exposés plein sud.. . aux portes d'euratechnologies, un éco-quartier agréable. bénéficiant d'une situation privilégiée à 5 minutes de lille, lomme offre à ses habitants…

  • L'essentiel (Colombes 92)

    Programme immobilier neuf Colombes
    Régime fiscale : Residence Principale

    À colombes, conciliez le calme d?un quartier résidentiel et les avantages d?une adresse centrale. « l?essentiel » vous propose de beaux appartements neufs du 2 au 5 pièces idéalement situés en centre-ville, à proximité…

  • L'aréna (Bagneux 92)

    Programme immobilier neuf Bagneux
    Régime fiscale : Residence Principale

    En c?ur de ville, à proximité des commerces et des écoles, l?aréna, offre tous les avantages d?une vie citadine et pratique. arborant une architecture singulière toute en rondeurs, cette élégante résidence vous propose…

  • Les Jardins de Chevreloup (Rocquencourt 60)

    Programme immobilier neuf Rocquencourt
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    a la périphérie de la-celle-saint-cloud et de la forêt de marly, cette petite commune offre un environnement exceptionnel en accueillantau sud-ouest de son territoire le domaine de chèvreloup, contigu au parc de versailles.…

  • Ciel et Mer (Mèze 34)

    Programme immobilier neuf Mèze
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . intimité préservée au c?ur d?un environnement d?exception.. À moins de 30 minutes de montpellier, mèze offre un cadre de vie paisible entre mer et vignoble.. l?ensemble résidentiel ciel et mer se compose de 2 bâtiments…

  • La closeraie (Saint Cyr au Mont d'Or 69)

    Programme immobilier neuf Saint Cyr au Mont d'Or
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    --

  • Indigo (Vénissieux 69)

    Programme immobilier neuf Vénissieux
    Régime fiscale : Residence Principale

    16 nouveaux appartements neufs mis à l'offre ! (dans la limite des stocks disponibles). votre futur appartement neuf à vénissieux avec bouygues immobilier à indigo. cette petite résidence de 64 logements neufs vous propose…

  • Le Parc du Faubourg (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Residence Principale

    En plein centre de toulouse, le parc du faubourg profite d?un emplacement au c?ur du quartier le plus authentique. ville au dynamisme fort, vous profiterez des commerces et services à proximité de la résidence pour vous faciliter…

  • Stella verde (Meyzieu 69)

    Programme immobilier neuf Meyzieu
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    - une résidence très "nature" avec un c?ur d'ilot paysager, bordée de cheminements piétons, entourée d'espaces verts et bénéficiant de belles expositions ensoleillées, stella verde est assurément le compromis idéal…

  • Middle park (Saint Jean de Braye 45)

    Programme immobilier neuf Saint Jean de Braye
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez une résidence de 18 appartements neufs du studio au 3 pièces, au c?ur d?un nouveau quartier durable à saint-jean de braye, à quelques minutes seulement du centre-ville d?orléans. appréciez votre futur lieu de…