Loi Malraux

Principe

Opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Fiscalité / Avantages

- Secteur sauvegardé : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- ZPPAUP : 22% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- En cas de fouilles archéologiques, ce délai de trois ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à quatre ans
- Dépenses concernées par les travaux de restauration :
  • Dépenses de démolition
  • Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
  • Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
- Les investissements en Loi Malraux échappent au PLafond des Niches Fiscales de 10 000€

Obligations

- Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
- Louer les locaux restaurés, nus, à usage d’habitation principale
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
- Travaux suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une très forte réduction d’impôt pendant 1 à 3 ans.

Exemple d'investissement


Investissement en secteur sauvegardé : 500 000€ (Foncier : 200 000€ / Travaux et charges : 300 000€ pendant 3 ans) Réduction d'impôt 90 000 € (300 000 x 30%) Réduction d'impôt annuelle (pendant 3 ans) 30 000 €
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