Loi Malraux

Principe

Opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Fiscalité / Avantages

- Secteur sauvegardé : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- ZPPAUP : 22% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- En cas de fouilles archéologiques, ce délai de trois ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à quatre ans
- Dépenses concernées par les travaux de restauration :
  • Dépenses de démolition
  • Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
  • Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
- Les investissements en Loi Malraux échappent au PLafond des Niches Fiscales de 10 000€

Obligations

- Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
- Louer les locaux restaurés, nus, à usage d’habitation principale
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
- Travaux suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une très forte réduction d’impôt pendant 1 à 3 ans.

Exemple d'investissement


Investissement en secteur sauvegardé : 500 000€ (Foncier : 200 000€ / Travaux et charges : 300 000€ pendant 3 ans) Réduction d'impôt 90 000 € (300 000 x 30%) Réduction d'impôt annuelle (pendant 3 ans) 30 000 €
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Canal Street (Aubervilliers 93)

    Programme immobilier neuf Aubervilliers
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . au nord-est de paris, et limitrophe de la capitale, le quartier canal - porte d?aubervilliers est la porte d?entrée de la ville et le point de jonction avec paris. ce quartier émergeant entre le canal saint-denis et le…

  • Blue bay (Nice 6)

    Programme immobilier neuf Nice
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Au c?ur d?un quartier recherché de nice, découvrez blue bay, une résidence moderne avec piscine composée de 38 logements neufs du studio au 4 pièces aux larges terrasses, de stationnements en sous-sol et de caves pour certains…

  • Ouverture (Lieusaint 50)

    Programme immobilier neuf Lieusaint
    Régime fiscale : Residence Principale

    Devenez propriétaire de votre logement neuf au c?ur de la zac de la pyramide à lieusaint. bouygues immobilier vous propose des appartements du 2 au 5 pièces neufs. ville au charme indéniable lieusaint se trouve à seulement…

  • Belharra (Saint Ouen 17)

    Programme immobilier neuf Saint Ouen
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    a cheval entre les villes de saint-ouen et saint-denis, cet élégant bâtiment à l'architecture originale, rythmé de terrasses et de balcons, présente une identité paysagère forte avec une cascade végétale en façade.…

  • Le château d'eve - partie vir (Ève 60)

    Programme immobilier neuf Ève
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    eligible aux dispositifs amortissement lmnp ? censi-bouvard (1)résidence de 59 chambres médicaliséesdont 18 en virun pôle d?activités et de soins adaptés (pasa)a partir de 159 000 ? ht (mobilier compris)rendement(2) :…

  • Les Trois Chenes (Rezé 44)

    Programme immobilier neuf Rezé
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie reliée à nantes par le tra mway, le périphérique et le pont des trois-continents, rezé abrite le plus grand port à bois de france, des parcs d'activité…

  • Le solaris (Seyne sur Mer 83)

    Programme immobilier neuf Seyne sur Mer
    Régime fiscale : Residence Principale

    A la seyne-sur-mer, à 2 pas du centre-ville, découvrez « le solaris », votre future résidence à l?architecture moderne signée bouygues immobilier et certifiée nf logement, vous propose des appartements neufs du 2 au…

  • L'écrin d'antoine (Noyarey 38)

    Programme immobilier neuf Noyarey
    Régime fiscale : Residence Principale

    Vivre dans un cadre d?exception à 15 minutes de grenoble c?est possible ! c?est sur les hauteurs de noyarey, à quelques pas du parc des biches que se dessine la résidence l?écrin d?antoine. une nouvelle adresse au c?ur d'un…

  • L'exclusif (Asnières sur Seine 92)

    Programme immobilier neuf Asnières sur Seine
    Régime fiscale : Residence Principale

    Une adresse à découvrir sans tarder à asnières-sur-seine ! À proximité directe de la rue des bourguignons et de ses belles enseignes et commerces de bouche raffinés, nous vous proposons une nouvelle résidence bénéficiant…

  • Les berges du centre (Wasquehal 59)

    Programme immobilier neuf Wasquehal
    Régime fiscale : Residence Principale

    Bouygues immobilier lance une nouvelle résidence sur les berges de la marque, en centre-ville de wasquehal. les appartements neufs, du 2 au 5 pièces, répartis en plusieurs immeubles à l'architecture contemporaine très élégante,…