Déficit Foncier

Principe

Dispositif permettant aux propriétaires ou nouveaux acquéreurs de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovation de déduire ces travaux de leur revenu global.

Fiscalité / Avantages

- Imputation sur le revenu global du déficit foncier dans la limite de 10 700€/an
- Déficit non imputé reportable sur le revenu des 5 années suivantes.

Obligations

- Engagement de location nue pendant 3 ans à la fin des travaux (habitation, résidence secondaire, bureaux)
- Les dépenses déductibles sont les dépenses de travaux de rénovation, d’entretien, d’amélioration, de réparation.
- Les dépenses de construction ou d’agrandissement ne rentrent pas dans le calcul du déficit foncier.

Contribuables concernés

- Contribuables ayant des revenus fonciers importants
- Contribuables associés de SCI
- Contribuables à la recherche d’immobilier de rendement

Exemple d'investissement

Un contribuable imposé à 30% et générant beaucoup de revenus fonciers (imposés à 30%+15,5% de CSG)

Investissement 150 000€ (Foncier : 100 000€ / Travaux : 50 000€) Travaux et charges en déduction des Revenus 50 000 € Réduction d' IR (1 à 5 ans) 22 750 € (50 000€ x 45,5%)
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