Loi Pinel

Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Il s'agit d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 3 options d'investissement ouvrant droit à une économie d'impôts :
  • 6 ans : 12% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 9 ans : 18% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 12 ans : 21% de l'investissement en réduction d'impôts (soit 2% an pendant 9 ans puis 1% an pendant 3 ans)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 63 000€ pendant 12 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et quelques communes agréées en B2.
- Respecter un pourcentage d'appartements (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
- Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone :

Zone A bis
Paris et certaines communes de la petite couronne
Zone A
Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français + Marseille, Lyon et Lille
Zone B1
Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
Zone B2
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
16,72€/m² 12,42€/m² 10€/m² 8,69€/m²
Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement

- Plafonnement des ressources des locataires :

  Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple + 1 enfant  à charge 66 169€ 72 159€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple + 2 enfants  à charge 78 257€ 86 152€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple + 3 enfants  à charge 93 826€ 102 503€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple + 4 enfants  à charge 105 584€ 115 344€ 77 160€ 69 443€
Majoration personne à charge complémentaire +11 764€ +12 851€ +8 608€ +7 746€

Contribuables concernés

- Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


1 2 3
Investissement 200 000 €  Réduction d'impôt -36 000€
(18% de l'investissement 
sur 9 ans)
Réduction d’impôt
4 000€ par an

3 exemples d'investissement en Loi Pinel


  Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(18% de l'investissement)
18 000 € 36 000 € 54 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -580 € -1160 € -1740 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 166 € 332 € 498 €
= Effort d'épargne mensuel 114 € 228 € 342 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

>> Devenez propriétaire d'un bien de 200 000€ grâce à un effort d'épargne de 228€/mois seulement!
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • LE HAMEAU D'ARDUENNA (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . la douceur de vivre à lardenne dans une résidence en harmonie avec son environnement. . la douceur de vivre à lardenne dans une résidence en harmonie avec son environnement. situé à l'ouest de l'agglomération toulousaine,…

  • City'Zen (Rouen 76)

    Programme immobilier neuf Rouen
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . pour toutes informations, merci de contacter au 06 75 71 51 76 - francois banchereau. offre commerciale jusqu'au 31.10.14. - - 7 000 ? sur les types 3 (sauf pour les lots n° 11, 41). - - 14 000 ? sur les types 4. - réservez…

  • Orsay privilege (Orsay 91)

    Programme immobilier neuf Orsay
    Régime fiscale : Residence Principale

    La commune d?orsay est à 30 km au sud de paris et profite du dynamisme des pôles économiques et universitaires d?orsay, massy et saclay. a 500 mètres de la gare rer c "le guichet" et de ses commerces, la résidence est facilement…

  • B'attitude (Grenoble 38)

    Programme immobilier neuf Grenoble
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Travaux en cours ! propriétaire à petits prix à grenoble et proche du centre-ville, c?est encore possible ! découvrez b'attitude, une résidence intimiste composée de seulement 30 logements. ce sont des appartements du…

  • Coeur des Arts (Carquefou 44)

    Programme immobilier neuf Carquefou
    Régime fiscale : Residence Principale

    Ville-village au tempérament dynamique, carquefou est la commune qui compte au sein de la métropole nantaise. c?est au c?ur de son joli bourg que nous vous proposons d?investir pour louer ou vous constituer un patrimoine…

  • Quint-essences (Colombes 92)

    Programme immobilier neuf Colombes
    Régime fiscale : Residence Principale

    Pour devenir propriétaire à colombes, choisissez une adresse centrale ! rue saint-denis, l?artère commerçante du centre-ville de colombes et découvrez une résidence idéalement placée : ?quintessence?. commerces, restaurants,…

  • Nature et Sens (Fleury Mérogis 91)

    Programme immobilier neuf Fleury Mérogis
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . icade vous propose de découvrir bientôt une nouvelle résidence sur une future rue commerçante, à proximité de nouveaux équipements tels qu'une salle polyvalente, des écoles, des parcs... les appartements seront déclinés…

  • Horizon nature 2 (Gap 5)

    Programme immobilier neuf Gap
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Exposé à l'ouest de gap, chabanas est un quartier résidentiel où le paysage urbain s'efface au profit d'un cadre de vie naturel plein de lumière et de tranquillité. la situation en surplomb de la ville offre de magnifiques…

  • Aixens (Aix en Provence 13)

    Programme immobilier neuf Aix en Provence
    Régime fiscale : Residence Principale

    Une nouvelle idée pour vivre aix ! bouygues immobilier vous invite à découvrir en avant-première sa nouvelle réalisation à aix-en-provence. la résidence aixens vous propose des appartements neufs du studio au 4 pièces…

  • Sur le Chemin du Cap (Six Fours les Plages 83)

    Programme immobilier neuf Six Fours les Plages
    Régime fiscale : Residence Principale

    Toute la provence et la côte d'azur à vos pieds ! six fours les plages, véritable presqu'île de bien-être offre un cadre de vie résidentiel très prisé. votre domaine privé se situe dans un quartier très résidentiel…