Loi Pinel

Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Il s'agit d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 3 options d'investissement ouvrant droit à une économie d'impôts :
  • 6 ans : 12% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 9 ans : 18% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 12 ans : 21% de l'investissement en réduction d'impôts (soit 2% an pendant 9 ans puis 1% an pendant 3 ans)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 63 000€ pendant 12 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et quelques communes agréées en B2.
- Respecter un pourcentage d'appartements (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
- Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone :

Zone A bis
Paris et certaines communes de la petite couronne
Zone A
Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français + Marseille, Lyon et Lille
Zone B1
Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
Zone B2
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
16,72€/m² 12,42€/m² 10€/m² 8,69€/m²
Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement

- Plafonnement des ressources des locataires :

  Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple + 1 enfant  à charge 66 169€ 72 159€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple + 2 enfants  à charge 78 257€ 86 152€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple + 3 enfants  à charge 93 826€ 102 503€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple + 4 enfants  à charge 105 584€ 115 344€ 77 160€ 69 443€
Majoration personne à charge complémentaire +11 764€ +12 851€ +8 608€ +7 746€

Contribuables concernés

- Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


1 2 3
Investissement 200 000 €  Réduction d'impôt -36 000€
(18% de l'investissement 
sur 9 ans)
Réduction d’impôt
4 000€ par an

3 exemples d'investissement en Loi Pinel


  Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(18% de l'investissement)
18 000 € 36 000 € 54 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -580 € -1160 € -1740 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 166 € 332 € 498 €
= Effort d'épargne mensuel 114 € 228 € 342 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

>> Devenez propriétaire d'un bien de 200 000€ grâce à un effort d'épargne de 228€/mois seulement!
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • La clé des champs (Seynod 74)

    Programme immobilier neuf Seynod
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    A ne pas manquer : "la clé des champs", notre résidence offrant la possibilité de passer de la ville à la campagne en un clin d'oeil. située dans le cadre naturel de la commune de seynod, à seulement 4 km d'annecy et des…

  • Les allées des brasseurs (Strasbourg 67)

    Programme immobilier neuf Strasbourg
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    eligible aux dispositifs amortissement lmnp et censi-bouvard(1) résidence services séniors de 51 logements t2 et t3t2 à partir de 136 000 ? ht (mobilier compris)t3 à partir de 199 000? ht (mobilier compris)rendement(2) :…

  • WINDOW (Tours 37)

    Programme immobilier neuf Tours
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . avant toute réservation, nous vous remercions de prendre connaissance du document conditions particulieres.. pour toutes informations, vous pouvez contacter françois banchereau au 06 75 71 51 76 ou francois.banchereau@icade.fr.…

  • Appy (Angers 49)

    Programme immobilier neuf Angers
    Régime fiscale : Residence Principale

    Devenez propriétaire à angers à des prix exceptionnels ! a quelques minutes seulement du centre-ville, découvrez appy une réalisation contemporaine avec des appartements neufs du 2 au 5 pièces (avec balcon ou terrasse).…

  • Les 3 soleils (Saint Cyr l'École 78)

    Programme immobilier neuf Saint Cyr l'École
    Régime fiscale : Residence Principale

    Dans le quartier « plaine de vie », face aux jardins de l?École militaire, découvrez une nouvelle résidence : « les 3 soleils ». composée d?appartements, de villas-appartements et de maisons à l?architecture raffinée…

  • Les Terrasses d'Augia (Strasbourg 67)

    Programme immobilier neuf Strasbourg
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . avec vue sur l?europe ?. . strasbourg - robertsau cÔtÉ rhin, cÔtÉ europe. strasbourg rayonne. . naturellement on pense europe, parlement européen. . on pense aussi au parc de l?orangerie qui sépare les quartiers des…

  • Le jardin des elements (Villeurbanne 69)

    Programme immobilier neuf Villeurbanne
    Régime fiscale : Residence Principale

    Votre futur appartement neuf à villeurbanne - maisons-neuves, c'est au jardin des elements avec bouygues immobilier. dans cette résidence neuve labellisée rt 2012*, au coeur du tout nouveau quartier des maisons-neuves, nous…

  • Allees Saint Honore (Courneuve 93)

    Programme immobilier neuf Courneuve
    Régime fiscale : Residence Principale

    À 5 km de la capitale, la courneuve est au coeur du projet du grand paris et fait l'objet d'investissements majeurs pour le renouvellement complet de ses quartiers. au sein d'une résidence close avec jardin paysager située…

  • Esprit Decines (Décines Charpieu 69)

    Programme immobilier neuf Décines Charpieu
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . prix hors pack confort. decines agglomération lyonnaise, à 20 mn du centre de lyon, sans doute la ville la plus dynamique de la 1ère couronne lyonnaise.. esprit decines une réponse à la rareté actuelle de logements…

  • Agapanthe (Blainville sur Orne 14)

    Programme immobilier neuf Blainville sur Orne
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez le projet et soyez les premiers à choisir votre futur appartement neuf ! agapanthe une nouvelle adresse bouygues immobilier en plein c?ur de blainville sur orne, à 10 minutes du centre-ville de caen et à 10 minutes…