Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Il s'agit d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 3 options d'investissement ouvrant droit à une économie d'impôts :

• 6 ans : 12% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
• 9 ans : 18% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
• 12 ans : 21% de l'investissement en réduction d'impôts (soit 2% an pendant 9 ans puis 1% an pendant 3 ans)

- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 63 000€ pendant 12 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et quelques communes agréées en B2.
- Respecter un pourcentage d'appartements (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
- Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone :

Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement

- Plafonnement des ressources des locataires :

	Zone A	Zone A Bis	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 831€	36 831€	30 019€	27 017€
Couple	55 045€	55 045€	40 089€	36 079€
Personne seule ou couple + 1 enfant  à charge	66 169€	72 159€	48 210€	43 389€
Personne seule ou couple + 2 enfants  à charge	78 257€	86 152€	58 200€	52 380€
Personne seule ou couple + 3 enfants  à charge	93 826€	102 503€	68 465€	61 619€
Personne seule ou couple + 4 enfants  à charge	105 584€	115 344€	77 160€	69 443€
Majoration personne à charge complémentaire	+11 764€	+12 851€	+8 608€	+7 746€

Contribuables concernés

- Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement

1	2	3
Investissement 200 000 €	Réduction d'impôt -36 000€ (18% de l'investissement  sur 9 ans)	Réduction d’impôt 4 000€ par an

3 exemples d'investissement en Loi Pinel

	Exemple 1	Exemple 2	Exemple 3
Valeur du bien	100 000 €	200 000 €	300 000 €
Apport personnel	0	0	0
Economie d'IR sur 9 ans  (18% de l'investissement)	18 000 €	36 000 €	54 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel	-580 €	-1160 €	-1740 €
-Loyer mensuel perçu	300 €	600 €	900 €
-Economie d'impôt mensuelle	166 €	332 €	498 €
= Effort d'épargne mensuel	114 €	228 €	342 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

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