Loi Pinel

Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Il s'agit d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 3 options d'investissement ouvrant droit à une économie d'impôts :
  • 6 ans : 12% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 9 ans : 18% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 12 ans : 21% de l'investissement en réduction d'impôts (soit 2% an pendant 9 ans puis 1% an pendant 3 ans)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 63 000€ pendant 12 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et quelques communes agréées en B2.
- Respecter un pourcentage d'appartements (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
- Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone :

Zone A bis
Paris et certaines communes de la petite couronne
Zone A
Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français + Marseille, Lyon et Lille
Zone B1
Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
Zone B2
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
16,72€/m² 12,42€/m² 10€/m² 8,69€/m²
Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement

- Plafonnement des ressources des locataires :

  Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple + 1 enfant  à charge 66 169€ 72 159€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple + 2 enfants  à charge 78 257€ 86 152€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple + 3 enfants  à charge 93 826€ 102 503€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple + 4 enfants  à charge 105 584€ 115 344€ 77 160€ 69 443€
Majoration personne à charge complémentaire +11 764€ +12 851€ +8 608€ +7 746€

Contribuables concernés

- Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


1 2 3
Investissement 200 000 €  Réduction d'impôt -36 000€
(18% de l'investissement 
sur 9 ans)
Réduction d’impôt
4 000€ par an

3 exemples d'investissement en Loi Pinel


  Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(18% de l'investissement)
18 000 € 36 000 € 54 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -580 € -1160 € -1740 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 166 € 332 € 498 €
= Effort d'épargne mensuel 114 € 228 € 342 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

>> Devenez propriétaire d'un bien de 200 000€ grâce à un effort d'épargne de 228€/mois seulement!
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Evasion (Romainville 93)

    Programme immobilier neuf Romainville
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Si près de paris, si loin de ses prix ! devenez propriétaire à seulement 2 kilomètres de paris* et profitez de la tva réduite à 5.5%** (selon conditions d?éligibilité) ! choisissez romainville et jouissez du prolongements…

  • Résidence Côté Erdre (Nantes 44)

    Programme immobilier neuf Nantes
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . livraison rapide . a nantes, la résidence "côté erdre, le privilège d'un quartier.. un emplacement exceptionnel, une résidence de standing,. . a nantes, un cadre de vie de qualité, à 2 pas des bords de l'erdre. a…

  • Le Carré Gabriel (Gennevilliers 92)

    Programme immobilier neuf Gennevilliers
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . située au nord du département des hauts-de-seine et aux portes de paris, gennevilliers bénéficie d'un cadre urbain, culturel, économique et harmonieux. un atout majeur de la commune est l'accès rapide à paris, à la…

  • Galerie 82 (Vitry sur Seine 94)

    Programme immobilier neuf Vitry sur Seine
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    la mutation urbaine engagée par vitry a sensiblement accru l'attractivité de cette commune du val-de-marne. offrant des tarifs immobiliers compétitifs et une grande qualité de vie aux portes de paris, elle draine une nouvelle…

  • AmaÏsadis (Saint Martin de Seignanx 40)

    Programme immobilier neuf Saint Martin de Seignanx
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Saint-martin-de-seignanx est situé à 20 minutes en voiture de bayonne (en conditions normales de circulation). résidence avec une zone commerciale proche, services et commerces de proximité à pied (à moins de 200 m.).…

  • Viveo (Bayonne 64)

    Programme immobilier neuf Bayonne
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Habitez ou investissez dans cette résidence à l?architecture contemporaine. profitez de tout le confort d'un bbc-effinergie®** demande faite auprès de l?organisme certificateur cerqual, offrant une longueur d'avance sur…

  • Ystrea (Istres 13)

    Programme immobilier neuf Istres
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez ystrea, une résidence contemporaine qui propose des appartements neufs du 2 au 4 pièces. a seulement 3 km du centre d?istres, profitez pleinement du dynamisme de la ville, de ses services, commerces et des nombreux…

  • Patio Plaisance (Arcachon 33)

    Programme immobilier neuf Arcachon
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    cogedim club® patio plaisance à arcachon est spécialement dédiée aux séniors actifs et se situe au coeur de cette station balnéaire très animée. profitez d'une rentabilité nette jusqu'à 4.2% en investissant en lmnp…

  • Transparence (Cantaron 6)

    Programme immobilier neuf Cantaron
    Régime fiscale : Residence Principale

    Votre future résidence à la trinité c?est avec bouygues immobilier ! quiétude et douceur de vire. c?est dans un quartier proche du centre-ville et de ses nombreuses commodités (gare, transports en commun, centre commercial...)…

  • L'exclusif (Asnières sur Seine 92)

    Programme immobilier neuf Asnières sur Seine
    Régime fiscale : Residence Principale

    Une adresse à découvrir sans tarder à asnières-sur-seine ! À proximité directe de la rue des bourguignons et de ses belles enseignes et commerces de bouche raffinés, nous vous proposons une nouvelle résidence bénéficiant…