Loi Pinel

Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Il s'agit d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 3 options d'investissement ouvrant droit à une économie d'impôts :
  • 6 ans : 12% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 9 ans : 18% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 12 ans : 21% de l'investissement en réduction d'impôts (soit 2% an pendant 9 ans puis 1% an pendant 3 ans)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 63 000€ pendant 12 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et quelques communes agréées en B2.
- Respecter un pourcentage d'appartements (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
- Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone :

Zone A bis
Paris et certaines communes de la petite couronne 		Zone A
Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français + Marseille, Lyon et Lille 		Zone B1
Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières 		Zone B2
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
16,72€/m² 12,42€/m² 10€/m² 8,69€/m²
Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement

- Plafonnement des ressources des locataires :

  Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple + 1 enfant  à charge 66 169€ 72 159€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple + 2 enfants  à charge 78 257€ 86 152€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple + 3 enfants  à charge 93 826€ 102 503€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple + 4 enfants  à charge 105 584€ 115 344€ 77 160€ 69 443€
Majoration personne à charge complémentaire +11 764€ +12 851€ +8 608€ +7 746€

Contribuables concernés

- Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


1 2 3
Investissement 200 000 €  Réduction d'impôt -36 000€
(18% de l'investissement 
sur 9 ans) 		Réduction d’impôt
4 000€ par an

3 exemples d'investissement en Loi Pinel


  Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(18% de l'investissement) 		18 000 € 36 000 € 54 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -580 € -1160 € -1740 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 166 € 332 € 498 €
= Effort d'épargne mensuel 114 € 228 € 342 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

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