Loi Pinel

Principe

A partir du 1er Septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Il s'agit d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 3 options d'investissement ouvrant droit à une économie d'impôts :
  • 6 ans : 12% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 9 ans : 18% de l'investissement en réduction d'impôt (soit 2% an)
  • 12 ans : 21% de l'investissement en réduction d'impôts (soit 2% an pendant 9 ans puis 1% an pendant 3 ans)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 63 000€ pendant 12 ans, soit un investissement optimum de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et quelques communes agréées en B2.
- Respecter un pourcentage d'appartements (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
- Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone :

Zone A bis
Paris et certaines communes de la petite couronne
Zone A
Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français + Marseille, Lyon et Lille
Zone B1
Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
Zone B2
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
16,72€/m² 12,42€/m² 10€/m² 8,69€/m²
Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement

- Plafonnement des ressources des locataires :

  Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple + 1 enfant  à charge 66 169€ 72 159€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple + 2 enfants  à charge 78 257€ 86 152€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple + 3 enfants  à charge 93 826€ 102 503€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple + 4 enfants  à charge 105 584€ 115 344€ 77 160€ 69 443€
Majoration personne à charge complémentaire +11 764€ +12 851€ +8 608€ +7 746€

Contribuables concernés

- Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


1 2 3
Investissement 200 000 €  Réduction d'impôt -36 000€
(18% de l'investissement 
sur 9 ans)
Réduction d’impôt
4 000€ par an

3 exemples d'investissement en Loi Pinel


  Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(18% de l'investissement)
18 000 € 36 000 € 54 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -580 € -1160 € -1740 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 166 € 332 € 498 €
= Effort d'épargne mensuel 114 € 228 € 342 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

>> Devenez propriétaire d'un bien de 200 000€ grâce à un effort d'épargne de 228€/mois seulement!
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Art Déco (Bois Colombes 92)

    Programme immobilier neuf Bois Colombes
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . petit bijou au coeur de bois colombes, dans le quartier prisé et animé jean-jaurès, la résidence art deco vous réserve 41 appartements du studio au 5 pièces. répartie en 3 petits immeubles distincts donnant sur rues…

  • A Fleur de Saisons (Valleiry 74)

    Programme immobilier neuf Valleiry
    Régime fiscale : Residence Principale

    A 10 minutes de la bretelle de l'autoroute a40, valleiry concilie qualité de vie et proximité de l'agglomération genevoise. profitez de prix attractifs pour réussir votre premier investissement et vous constituer un patrimoine…

  • Numero 40 (Palaiseau 91)

    Programme immobilier neuf Palaiseau
    Régime fiscale : Residence Principale

    Grand lancement commercial ! a palaiseau, charmante commune de l?essonne, découvrez un superbe projet proposant des appartements neufs pensés pour le bien-être de leurs habitants. venez découvrir 33 appartements neufs atypiques…

  • Les jardins de naïa (Balma 31)

    Programme immobilier neuf Balma
    Régime fiscale : Residence Principale

    C'est au sud-ouest de balma, commune au charme authentique que bouygues immobilier vous invite à découvrir les jardins de naïa. des villas neuves de 4 et 5 pièces dotées de prestations de qualité qui posent les bases d?une…

  • Les Loggias du Parc - (Mantes la Jolie 78)

    Programme immobilier neuf Mantes la Jolie
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    À l?ouest des yvelines (78), la résidence services pour seniors cogedim club® bénéficie d?une implantation parfaite. en centre-ville de mantes-la-jolie, elle jouxte la zone piétonne et le parc de la mairie avec des commerces…

  • Biarritz Belfore (Biarritz 64)

    Programme immobilier neuf Biarritz
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . biarritz, la rencontre de la ville et de l'océan.. . mettez le cap sur le nouveau biarritz. au coeur du nouveau biarritz, à l'entrée du centre-ville, découvrez biarritz-belflore, une réalisation exceptionnelle dans…

  • Modern'art (Juvisy sur Orge 91)

    Programme immobilier neuf Juvisy sur Orge
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    A moins de 20 km du centre de paris, juvisy-sur-orge offre une situation géographique exceptionnelle au coeur des différents centres d'affaires de l'essonne avec les pôles d'activités d'orly et de rungis. elle est bien desservie…

  • Le Jardin des Capucines (Dijon 21)

    Programme immobilier neuf Dijon
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . moderne et dynamique la cité des ducs de bourgogne vous ouvre ses portes. . dijon ? au pied la montagne sainte anne. idéalement placée au c?ur du quartier pavillonnaire de dijon-sud, cette résidence à l?architecture…

  • Les sentes de bailly (Bailly 60)

    Programme immobilier neuf Bailly
    Régime fiscale : Residence Principale

    A bailly, charmante commune des yvelines, découvrez un superbe projet proposant des maisons de ville et des appartements neufs plongés dans la verdure. nichée sur un coteau surplombant la plaine de versailles, en bordure…

  • Programme "A TEPPA" ( )

    Programme immobilier neuf
    Régime fiscale :

    Idéalement située sur la route qui mène à la magnifique baie de pinarellu, cette résidence intimiste propose seulement 13 logements. coup de cœur assuré donc pour y investir en résidence principale, secondaire ou pour…