Loi Girardin

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 26% de l’investissement en réduction d’impôt sur 5 ans
- Nombre et montant d’investissements non limité
- TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans
- Plafond de loyers :

DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises,
Saint-Pierre-et-Miquelon
167 €/m² par an 209 €/m² par an
- Plafonds de ressources des locataires :

Composition du foyer locataire DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna,
terres australes et 
antarctiques françaises,

Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule * 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple ayant + 1 enfant à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant + 4 718 € + 4 551 €
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafond de réduction d'impôt : 2 448€ HT/m² de surface habitable
- L'ensemble des réductions d'impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DOM TOM ne peut dépasser un plafond équivalent à la somme la plus élevée entre :
  • 30 600€
  • 11% des revenus bruts du contribuable

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d'investissement


Investissement Plafond d'économie d'impôts Réduction d'impôts (sur 5ans) Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM) (50 m2) 125 263€ (2 309€ x 1,085 x 50 m2) 32 568€ (125 263€ x 26%) 6 514€ (32 568€/5 ans)
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Villa novae (Ingré 45)

    Programme immobilier neuf Ingré
    Régime fiscale : Residence Principale

    Faites votre choix en plein coeur d'ingré, à 15 minutes du centre historique d'orléans. découvrez des appartements neufs du 2 au 4 pièces (dont certains en duplex) fonctionnels et quelques maisons neuves ! des appartements…

  • Néo-study (Créteil 94)

    Programme immobilier neuf Créteil
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    --

  • Songe d'une Ville d'Eté (Arcachon 33)

    Programme immobilier neuf Arcachon
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie jusqu'à -41 000 euros d'éc onomie sur le prix de leur appartement pour les 15 premiers réservataires jusqu'au 31 juillet ! conforme aux attentes d'une…

  • SequenCiel (Gex 1)

    Programme immobilier neuf Gex
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie. commune de 9 000 habitan ts, gex est une ville tournée vers la nature. desservie par plusieurs lignes de transports la reliant notamment à genève,…

  • Le major (Achères 18)

    Programme immobilier neuf Achères
    Régime fiscale : Residence Principale

    A achères, laissez-vous séduire par l?équilibre entre ville et nature ! dans un quartier résidentiel idéalement situé à proximité des écoles, des commerces et du rer a, découvrez "le major" une résidence qui offre…

  • L'Avant-Scène (Rillieux la Pape 69)

    Programme immobilier neuf Rillieux la Pape
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . prix hors pack confort. 1ère couronne de lyon. résidence zone anru - tva 5,5% (résidence principale) attention pb d'affichage du prix tva 5,5% nous contacter. l'avant scène : rillieux/lyon est/nord - a 7 minutes de lyon…

  • Origin' (Aix en Provence 13)

    Programme immobilier neuf Aix en Provence
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Une nouvelle idée pour vivre à aix-en-provence, côté sud ! bouygues immobilier vous invite à découvrir en avant-première sa nouvelle résidence à aix-en-provence dont les logements vont du 2 au 4 pièces. laissez-vous…

  • Le Temps Libre (Aubervilliers 93)

    Programme immobilier neuf Aubervilliers
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    aux portes de paris, cette nouvelle résidence s'inscrit dans le cadre de la redynamisation du centre-ville d'aubervilliers. a proximité, les résidants profiteront de commerces et équipements dont un groupe scolaire. l'ouverture…

  • Residhome Asnières Park (Asnières sur Seine 92)

    Programme immobilier neuf Asnières sur Seine
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    Tout proche du quartier d'affaires les bords de seine, cette résidence s'inscrit dans l'opération de renouvellement urbain conçu dans un esprit de renouveau architectural. la gare rer gresillons, à 2 pas, autorise des déplacements…

  • Collection (Bouscat 33)

    Programme immobilier neuf Bouscat
    Régime fiscale : Residence Principale

    Sur un site exceptionnel, à 2 minutes à pied du centre-ville, découvrez prochainement une réalisation unique au bouscat ! vous profiterez d?une situation privilégiée vous permettant de rejoindre facilement le centre-ville…