Loi Girardin

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 26% de l’investissement en réduction d’impôt sur 5 ans
- Nombre et montant d’investissements non limité
- TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans
- Plafond de loyers :

DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises,
Saint-Pierre-et-Miquelon
167 €/m² par an 209 €/m² par an
- Plafonds de ressources des locataires :

Composition du foyer locataire DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna,
terres australes et 
antarctiques françaises,

Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule * 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple ayant + 1 enfant à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant + 4 718 € + 4 551 €
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafond de réduction d'impôt : 2 448€ HT/m² de surface habitable
- L'ensemble des réductions d'impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DOM TOM ne peut dépasser un plafond équivalent à la somme la plus élevée entre :
  • 30 600€
  • 11% des revenus bruts du contribuable

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d'investissement


Investissement Plafond d'économie d'impôts Réduction d'impôts (sur 5ans) Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM) (50 m2) 125 263€ (2 309€ x 1,085 x 50 m2) 32 568€ (125 263€ x 26%) 6 514€ (32 568€/5 ans)
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