Loi Girardin

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 26% de l’investissement en réduction d’impôt sur 5 ans
- Nombre et montant d’investissements non limité
- TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans
- Plafond de loyers :

DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises,
Saint-Pierre-et-Miquelon
167 €/m² par an 209 €/m² par an
- Plafonds de ressources des locataires :

Composition du foyer locataire DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna,
terres australes et 
antarctiques françaises,

Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule * 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple ayant + 1 enfant à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant + 4 718 € + 4 551 €
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafond de réduction d'impôt : 2 448€ HT/m² de surface habitable
- L'ensemble des réductions d'impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DOM TOM ne peut dépasser un plafond équivalent à la somme la plus élevée entre :
  • 30 600€
  • 11% des revenus bruts du contribuable

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d'investissement


Investissement Plafond d'économie d'impôts Réduction d'impôts (sur 5ans) Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM) (50 m2) 125 263€ (2 309€ x 1,085 x 50 m2) 32 568€ (125 263€ x 26%) 6 514€ (32 568€/5 ans)
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Corbeil papeterie - Ô fil de l'eau (Corbeil Essonnes 91)

    Programme immobilier neuf Corbeil Essonnes
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez des appartements du studio au 4 pièces avec des jardins privatifs suspendus au 1er étage. du 2ème au 4ème étage, des appartements avec balcons ou terrasses, pour profiter de la vue dégagée sur la rivière essonne…

  • Be Wood (Montreuil 28)

    Programme immobilier neuf Montreuil
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    capitale française du numérique, montreuil réalise une ambitieuse rénovation urbaine qui va doper la valeur des investissements immobiliers. située dans le secteur calme du magnifique parc montereau, cette résidence bénéficie…

  • Perspective Sud (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    l'écoquartier de la cartoucherie réunit toutes les conditions d'une excellente qualité de vie. tant sur le plan pratique (commerces, écoles) que pour les déplacements (bus, tramway) ou les loisirs. le campus universitaire…

  • Distinguo (Meaux 77)

    Programme immobilier neuf Meaux
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez votre nouvelle résidence à taille humaine, à proximité immédiate du centre-ville, de ses ruelles pavées, de ses activités et de ses nombreux commerces. meaux est une ville très bien desservie : en voiture…

  • Castanea (Jacob Bellecombette 73)

    Programme immobilier neuf Jacob Bellecombette
    Régime fiscale : Residence Principale

    Une adresse face à la nature ! vivre aux portes de chambery, tout en conservant un cadre de vie proche de la nature, c'est à jacob-bellecombette avec bouygues immobilier. au coeur du nouveau quartier des chataigneraies, sur…

  • La maison du pays de liart (Liart 8)

    Programme immobilier neuf Liart
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    eligible aux dispositifs amortissement lmnp et censi-bouvard(1)résidence de 65 chambres médicaliséesdont 17 en unité alzheimera partir de 126 616 ? ht (mobilier compris)rendement(2) : 4,65 % ht/ht (mobilier compris)livraison…

  • LES FOLIES DU PARC Bât B et D (Montpellier 34)

    Programme immobilier neuf Montpellier
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . informations livraison :. bâtiment b : 1er trimestre 2015. située dans le quartier résidentiel et paisible de la croix d'argent à montpellier, la résidence les folies du parc bénéficie d'un emplacement rare dans un…

  • L'Anathys (Toulon 83)

    Programme immobilier neuf Toulon
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . entre le mont faron et la mÉditerranÉe, toulon est la troisième ville de la région provence-alpes côte-d?azur et l?une des plus ensoleillées de france. elle s?étend au coeur d?un environnement recherché pour sa beauté…

  • La clef des bois (Petit Couronne 76)

    Programme immobilier neuf Petit Couronne
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez la clef des bois, la prochaine résidence bouygues immobilier à petit couronne. la résidence se situe rue pierre et marie curie dans un environnement tout proche de la grande forêt de la londe-rouvray, véritable…

  • Parkside (Strasbourg 67)

    Programme immobilier neuf Strasbourg
    Régime fiscale : Residence Principale

    La résidence parkside se situe à 10 minutes du centre-ville de strasbourg, dans le quartier de cronenbourg. une adresse unique. parkside vous séduit par son élégante architecture d?inspiration contemporaine, animée par…