Loi Girardin

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 26% de l’investissement en réduction d’impôt sur 5 ans
- Nombre et montant d’investissements non limité
- TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans
- Plafond de loyers :

DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises,
Saint-Pierre-et-Miquelon
167 €/m² par an 209 €/m² par an
- Plafonds de ressources des locataires :

Composition du foyer locataire DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna,
terres australes et 
antarctiques françaises,

Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule * 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple ayant + 1 enfant à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant + 4 718 € + 4 551 €
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafond de réduction d'impôt : 2 448€ HT/m² de surface habitable
- L'ensemble des réductions d'impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DOM TOM ne peut dépasser un plafond équivalent à la somme la plus élevée entre :
  • 30 600€
  • 11% des revenus bruts du contribuable

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d'investissement


Investissement Plafond d'économie d'impôts Réduction d'impôts (sur 5ans) Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM) (50 m2) 125 263€ (2 309€ x 1,085 x 50 m2) 32 568€ (125 263€ x 26%) 6 514€ (32 568€/5 ans)
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Stella verde (Meyzieu 69)

    Programme immobilier neuf Meyzieu
    Régime fiscale : Residence Principale

    - une résidence très "nature" avec un c?ur d'ilot paysager, bordée de cheminements piétons, entourée d'espaces verts et bénéficiant de belles expositions ensoleillées, stella verde est assurément le compromis idéal…

  • Toulouse par Nature (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Residence Principale

    Gage d?un investissement pérenne, notre nouvelle résidence est à la hauteur de toutes les exigences architecturales, environnementales et de qualité de vie. au c?ur d?un environnement conjuguant bien-être et nature, celle-ci…

  • Univert (Malakoff 92)

    Programme immobilier neuf Malakoff
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez univert une résidence sertie de 1400 m2 d?espaces verts. elle vous propose une large gamme d?appartements neufs du 2 pièces au 5 pièces dont des « maisons sur le toit », de belles terrasses et des jardins. renseignez-vous…

  • Hikari (Lyon 69)

    Programme immobilier neuf Lyon
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    --

  • Les mazets (Saint Martin de Crau 13)

    Programme immobilier neuf Saint Martin de Crau
    Régime fiscale : Residence Principale

    Devenez propriétaire de votre villa avec jardin et garage. aux portes de la camargue et à seulement à 15 km d'arles, saint-martin-de-crau bénéficie d'un emplacement idéal. a seulement 800 mètres du centre ville et de…

  • LE PARC DU BELVEDERE (Bayonne 64)

    Programme immobilier neuf Bayonne
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    . . l'occasion unique de vivre dans un environnement privilégié. . profitez des infrastructures de bayonne, le calme et la vue en plus !. a 100 mètres du bus (ligne 11) et de commerces de proximité, venez découvrir un cadre…

  • Villa des 2 rivières (Rouen 76)

    Programme immobilier neuf Rouen
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    « villa des 2 rivières » est composée d?appartement neufs du studio au 4 pièces disposant selon les logements d?un balcon ou jardin privatif ou terrasse en dernier étage. profitez de belles orientations sud pour la plupart…

  • Behotegia (Briscous 64)

    Programme immobilier neuf Briscous
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Situé sur la commune de briscous à 15 km de bayonne et à 10 minutes du projet ikea. briscous est une commune du pays basque attractive et dynamique. la résidence se situe dans le centre bourg et à 500 mètres des commerces,…

  • Les feuillantines (Béziers 34)

    Programme immobilier neuf Béziers
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    eligible au dispositif amortissement lmnprésidence de 41 chambres médicaliséesa partir de 125 088 ? ht (mobilier compris)rendement(1) : 4,80 % ht/ht (mobilier compris)actabilité et prise à bail : 1e trimestre 2014gestionnaire…

  • Soleia (Alénya 66)

    Programme immobilier neuf Alénya
    Régime fiscale : Residence Principale

    Au sud-est d'alenya, charmant village de caractère, découvrez notre nouvelle résidence soleïa. répartis sur un bâtiment de 2 étages, ces 15 appartements neufs de 2 et 3 pièces pourvus de jardin privatif, balcon ou terrasse,…