Loi Girardin

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 26% de l’investissement en réduction d’impôt sur 5 ans
- Nombre et montant d’investissements non limité
- TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans
- Plafond de loyers :

DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises,
Saint-Pierre-et-Miquelon
167 €/m² par an 209 €/m² par an
- Plafonds de ressources des locataires :

Composition du foyer locataire DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna,
terres australes et 
antarctiques françaises,

Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule * 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple ayant + 1 enfant à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant + 4 718 € + 4 551 €
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafond de réduction d'impôt : 2 448€ HT/m² de surface habitable
- L'ensemble des réductions d'impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DOM TOM ne peut dépasser un plafond équivalent à la somme la plus élevée entre :
  • 30 600€
  • 11% des revenus bruts du contribuable

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d'investissement


Investissement Plafond d'économie d'impôts Réduction d'impôts (sur 5ans) Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM) (50 m2) 125 263€ (2 309€ x 1,085 x 50 m2) 32 568€ (125 263€ x 26%) 6 514€ (32 568€/5 ans)
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Cadenciel (Créteil 94)

    Programme immobilier neuf Créteil
    Régime fiscale : Residence Principale

    Profitez de prix attractifs pour votre investissement locatif : défiscalisez à créteil en loi pinel. À quelques kilomètres de paris porte de bercy, créteil cumule les avantages. la ville abrite la plus grande université…

  • Behotegia (Briscous 64)

    Programme immobilier neuf Briscous
    Régime fiscale : Residence Principale

    Situé sur la commune de briscous à 15 km de bayonne et à 10 minutes du projet ikea. briscous est une commune du pays basque attractive et dynamique. la résidence se situe dans le centre bourg et à 500 mètres des commerces,…

  • Urbanova (Pessac 33)

    Programme immobilier neuf Pessac
    Régime fiscale : Residence Principale

    A proximité immédiate du centre-ville de pessac, découvrez urbanova une résidence moderne composée de 51 appartements neufs du 2 au 4 pièces avec balcon, terrasse ou jardin à usage privatif en rez-de-chaussée. l'arrêt…

  • Les jardins de simorre (Toulouse 31)

    Programme immobilier neuf Toulouse
    Régime fiscale : Residence Principale

    C'est à quelques minutes en voiture de l'hyper centre toulousain, dans le quartier du pont des demoiselles que bouygues immobilier vous invite à découvrir sa nouvelle résidence de 23 logements. idéalement située près…

  • Au Fil d un Jardin (Seyssinet Pariset 38)

    Programme immobilier neuf Seyssinet Pariset
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie. seyssinet pariset est une commune tranquille d'environ 12 000 habitants. avec ses nombreux espaces verts et ses petits immeubles de taille moyenne, elle…

  • Le natur'l (Saint Brice sous Forêt 95)

    Programme immobilier neuf Saint Brice sous Forêt
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Au coeur du val d'oise, et bordée par la forêt de montmorency, saint-brice-sous-forêt est une charmante ville qui a su conserver son âme villageoise historique. elle est par ailleurs très bien desservie par sa gare sncf…

  • Greenside (Meylan 38)

    Programme immobilier neuf Meylan
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie. découvrez ce nouveau prog ramme immobilier neuf à meylan. au coeur de l'agglomération grenobloise, une résidence neuve de standing dans un environnement…

  • L'atika (Eysines 33)

    Programme immobilier neuf Eysines
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    Découvrez votre futur appartement neuf dans la résidence l'atika à eysines, connectée à bordeaux par le tramway au pied du bâtiment. le confort de vie en prime ! la résidence est composée de 54 logements neufs du 2 au…

  • Le 75 (Strasbourg 67)

    Programme immobilier neuf Strasbourg
    Régime fiscale : Residence Principale

    >> portes ouvertes : les vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 de 10h à 12h et de 14h à 18h, à l'espace de vente situé 5 place du corbeau (arrêt tramway : porte de l?hôpital / parking austerlitz) à strasbourg. merci de…

  • L'Écrin de Pomandre (Illkirch Graffenstaden 67)

    Programme immobilier neuf Illkirch Graffenstaden
    Régime fiscale : Residence Principale

    La ville