Espace affilié
Plusdimmo.com

Conditions générales !!

Plusdimmo.com est une des plus grosses plateformes immobilières française spécialisée dans :

  • L'immobilier d'investissement et de défiscalisation
  • L'immobilier neuf d'habitation
  • Les locaux commerciaux
  • L'immobilier de prestige

 

Définitions :

Affilié :
Personne morale propriétaire OU NON d'un site Internet plaçant un lien (texte ou image) vers le site de l'affilieur à titre de publicité.

Affilieur :
Personne morale gestionnaire des sites www.plusdimmo.com et www.patrimoineetfiscalite.com , en l'occurrence la SARL P&F Management, qui rémunère l'affilié pour les affaires apportées selon les conditions de ce présent contrat.

Identification des parties :

Le présent contrat d'affiliation est établi entre :

L'affilieur :
P&F Management SARL, une entreprise française au capital de 1 000 € ayant son siège social au 69 rue Felix Faure - 06400 Cannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 510 187 248 R.C.S. CANNES, représentée par M. Pierre DUQUENOY, en qualité de gérant de la société.
P&F Management SARL est propriétaire du site internet Plusdimmo.com qui est une plateforme de commercialisation de bien immobiliers qui met en relation des professionnels de l'immobilier ou de la gestion de patrimoine avec des investisseurs particuliers qui manifestent leur souhait d'investir via les formulaires d'inscription de www.plusdimmo.com.

L'affilié :
personne morale ou non mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'un site Internet qui offrira un ou des liens vers le site www.plusdimmo.com et / ou www.patrimoineetfiscalite.com en respectant les conditions de cette entente.

Comment devenir affilié ?

Pour devenir affilié, il suffit de remplir le formulaire d'inscription disponible sur http://www.plusdimmo.com/affiliation/affiliates/ et de remplir les conditions d'admissibilité suivantes, ainsi que les conditions du présent contrat :

  • Le site de l'affilié ne doit pas comporter de contenu illégal, pornographique, raciste, diffamatoire.
  • Le site de l'affilié ne doit pas enfreindre de loi sur la propriété intellectuelle en reproduisant illégalement du contenu qui ne vous appartient pas.
  • L'affilié ne doit en aucun cas utiliser le spam (envoi de courriel non sollicités) pour faire la promotion des services de l'affilieur

L'inscription au programme d'affiliation est gratuite.

Conditions de rémunération :

L'affilieur versera à l'affilié 10€ de commission par formulaire qualifié que l'affilié aura apporté par son site sur www.plusdimmo.com.

Il est entendu par contact qualifié un particulier âgé de 20 ans à 65 ans, avec un revenu annuel net de plus de 25 000€/an, domicilié en France et avec un numéro de téléphone correctement renseigné.

La commission payée aux affiliés est récurrente sans limite de durée. L'affilié reçoit une commission aussi souvent qu'un contact apporté est qualifié.

Dans le cas où un contact n'est pas qualifié, l'affilié perd la ou les commission(s).

Dans le cas où un contact rempli plusieurs formulaires, l'affilié n'aura droit qu'à une seule commission.

L'affilieur donne accès aux statistiques d'affaires en temps réel par le biais d'un compte en ligne accessible en tout temps par l'affilié.

Les commissions sont initialement exprimées en solde de "crédits Plusdimmo.com".

Le solde de crédits disponibles donne droit à l'émission d'une facture afin d'obtenir le versement des commissions.

Les commissions sont versées mensuellement, au plus tard 30 jours après l'émission de la facture, généralement le 30 de chaque mois.

Les seuils minima de paiement sont de 50€.

Le versement des commissions peut se faire par paypal, chèque ou virement.

Le versement des commissions nécessite l'émission d'une facture par le biais de l'interface affilié. Il est rappelé que les personnes physiques françaises ne peuvent émettre de facture que si elles disposent d'un numéro SIREN d'enregistrement au registre du commerce.

Le statut d'auto-entrepreneur est donc un minimum requis pour recevoir un versement des commissions qui sont dues aux personnes physiques françaises. Les personnes physiques étrangères doivent se référer à la législation en vigueur dans leur pays concernant leur droit à émettre une facture.

L'affilieur n'est pas responsable de la déclaration de revenus de l'affilié. Il en tient à l'affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

L'affilieur met à la disposition de l'affilié divers outils marketing tels que : articles, liens textes, bannières, fils RSS et formulaires d'inscription afin de faire la promotion de nos services. Si l'affilié a besoin d'un outil promotionnel spécifique, il peut en tout temps en faire la demande par email en écrivant à contact@plusdimmo.com.

Durée du contrat :

Ce contrat est conclu de façon non exclusive, et pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin en tout temps, en envoyant un email à contact@plusdimmo.com.

En cas de résiliation, l'affilié recevra un dernier paiement selon le solde en vigueur dans son compte.

Si l'affilié déroge aux règles en vigueur dans le présent contrat, il perd tout droit à ses commissions.

Autres dispositions :

Relatif à l'insertion de formulaires sur le site affilié :

L'affilieur met à disposition de ses affiliés des formulaires d'inscription qu'il peut insérer dans son site, il est précisé que les conditions suivantes devront être respectées :

  • Les formulaires doivent indiquer clairement l'objet de l'inscription,
  • Les formulaires doivent afficher clairement un lien cliquable accompagné de la mention "Service organisé par www.plusdimmo.com,"
  • Les données des formulaires doivent être directement envoyées vers www.plusdimmo.com et ne pas transiter par un script de traitement intermédiaire,
  • L'affilié ne doit pas présenter ces formulaires dans un site membre ou une liste emailing dont les membres font déjà l'objet d'une mise en relation avec un professionnel de la défiscalisation, autre que celle proposée par Plusdimmo.com

Général :

P&F Management SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de ce contrat en avisant par email ses affiliés.

P&F Management SARL peut résilier le présent accord à tout moment si votre site est jugé inadéquat pour le programme d'affiliation.

Nullité du contrat :

Si une quelconque stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du présent contrat.

Le fait que l'affilieur n'est pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de ce contrat, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par l'affilieur.

Droit applicable :

Le présent contrat est conclu et régi par le droit français. Tout litige survenu dans l'interprétation du présent contrat, serait jugé, dans le cas où aucune entente amiable n'aurait été trouvée, par le Tribunal de Commerce de Cannes (06)

Le contrat est réputé signé par les deux parties lorsque l'affilié à validé le formulaire d'inscription et que l'affilieur lui a envoyé par email une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, l'affilieur conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'affilié qui a accepté ce présent contrat.