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Principe

Investissement dans un logement neuf (ou ancien réhabilité) destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

  • Amortissement de 50% de l’investissement sur le revenu pendant 9 ans :
    • 6% pendant les 7 premières années
    • 4 % pendant les 2 années suivantes
  • Amortissement des charges d’exploitation
  • Amortissement des intérêts d’emprunt
  • Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an. L’excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Obligations

  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
  • Location nue à titre d’habitation principale
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone
    • Zone A : 21,65 €/m2 (Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)
    • Zone B1 : 15,05 €/m2 (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières)
    • Zone B2 : 12,31 €/m2 (Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
    • Zone C : 9,02 €/m2 (Reste du territoire)

Contribuables concernés

  • Contribuables avec une Tranche Marginale d'Imposition supérieure ou égale à 30 %
  • Contribuables avec des revenus fonciers élevés.
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.

Exemple d’investissement :

Investissement
150 000€
(TMI à 30%)
Amortissement en déduction
des Revenus
75 000€
(50% de l’investissement sur 9 ans)
Réduction d’impôts (sur 15 ans)
22 50 €
(75 000€ x 30%)

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