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Les régimes très avantageux de la location meublée ont été modifiés par la nouvelle loi de Finances. Le législateur en a profité pour modifier aussi le régime des BIC
La loi de finances de 2009 a instaurée beaucoup de changement dans le paysage fiscal français et de nombreuses niches fiscales se sont vues plafonnées pour limiter les défiscalisations à outrance, notamment de la part des très gros contribuables qui arrivaient à faire disparaitre leurs impôts comme par enchantement grâce aux jeux des lois de défiscalisation. Parmi ces modifications l'un des principaux changements intervient dans la modification des statuts de loueurs en meublé professionnel (LMP), non professionnel (LMNP) et du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Régime LMP (loueur meublé professionnel) : Désormais tout loueur qui souhaiterait devenir professionnel aura l'obligation de cumuler deux conditions qui étaient alternatives par le passé. En effet pour bénéficier du statut il faudra non seulement avoir 23 000 euros de recettes BIC à l'année ET que ces recettes représentent, plus de 50% des revenus du foyer. L'investisseur devra être par ailleurs être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avec cette réforme on revient aux fondamentaux du statut LMP. C'est-à-dire permettre aux personnes qui ont peu de revenus à leur retraite (chef d'entreprises, professions libérales,...) d'obtenir un statut fiscal privilégié grâce aux fruits de leur travail passé. Auparavant quiconque avait environ 500 000 euros de coté pouvait prétendre au statut professionnel et ainsi obtenir les avantages qui en découlaient. Régime LMNP (loueur meublé non professionnel) : Le statut de loueur en meuble non professionnel (statut LMNP) concerne les investisseurs qui achètent un logement meublé destiné à la location, qui ne sont pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui réalisent moins de 23 000 euros de recettes locatives par an. Tout comme le statut professionnel, le régime LMNP subit une modification. Jusqu'au 31 décembre 2008 le contribuable qui investissait pouvait imputer, la même année ou les six années suivantes, les déficits provenant de l'activité de location, sur ses revenus des autres activités industrielles et commerciales non professionnelles. Depuis le 1er janvier 2009, l'investisseur ne peut imputer ces déficits que sur les bénéfices de même nature, c'est-à-dire ceux provenant d'une activité de location meublée. Il pourra toutefois imputer ces déficits pendant 10 ans au lieu de 6 auparavant. D'autre part, cette loi de Finances 2009 instaure avec le statut LMNP une réduction d'impôt forfaitaire de 5% sur le prix de revient du logement imputable sur les impôts à payer. Cette défiscalisation LMNP est possible dans la limite de 25 000 euros et pour les biens immobiliers qui ont moins de 15 ans. Régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : La modification du régime BIC a plusieurs conséquences notamment pour le statut LMNP. Jusqu'au 31 décembre 2008 les loueurs en meublé étaient considérés comme exerçant une activité de fourniture de logements et bénéficiaient d'un seuil de chiffre d'affaires de 80 000 euros. En outre ce régime était particulièrement intéressant car il autorisait un abattement de 71% sur ce chiffre d'affaires. En conséquence un loueur (micro-loueur) qui avait 15 000 euros de loyer par an, n'était imposé que sur 4 350 euros. Depuis le 1er janvier 2009, le nouveau seuil retenu pour un loueur non professionnel est celui retenu pour les entreprises prestataires de services. Ce changement implique deux modifications importantes. Désormais pour être considéré comme « micro-loueur » et être sous le statut BIC il ne faudra plus dépasser 32 000 euros de recettes locatives par an. Et d'autre part, le nouvel abattement passe de 71% à 50%.... Si l'on reprend l'exemple précédent, un loueur (micro-loueur) qui réalise 15 000 euros de loyer par an, sera désormais imposé sur 7 500 euros. La donne n'est plus tout à fait la même ! Source : Diagnostic Expertise ( 20/01/09 )
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Déclaration N° 1433174.