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Principe

Investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

  • Loi Scellier : 13% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 1,44% an)
  • Loi Scellier intermédiaire: 23% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15 ans :
      • 13% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 1,44% an)
      • 10% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 1,66% an) en cas de prolongement de la
               location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans
      • 30% d'abattement sur les loyers
  • Réduction d'impôts maximum plafonnée à 39 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de
       300 000€
  • Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans
  • Cette réduction d'impôt sera possible pour des investissements réalisés en 2010. A partir de 2011, la réduction d'impôts sera ramenée à 9% de l'investissement pendant 9 ans (et 19% pendant 15 ans en Loi Scellier intermédiaire) pour toute opération portant sur des logements ne répondant pas à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
  • Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an

Obligations

  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
  • Location nue à titre d’habitation principale
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  • Zone A bis: Paris et certaines communes de la petite couronne
  • Loi Scellier : 21,72 €/m²
  • Loi Scellier intermédiaire: 17,38 €/m²
  • Zone A : Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
  • Loi Scellier : 21,72 €/m²
  • Loi Scellier intermédiaire: 17,38 €/m²
  • Zone B1 : Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
  • Loi Scellier : 15,1 €/m²
  • Loi Scellier intermédiaire: 12,08 €/m²
  • Zone B2 : Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF<
  • Loi Scellier : 12,35 €/m²
  • Loi Scellier intermédiaire: 9,88 €/m²
  • Loi Scellier intermédiaire: Plafond de ressources des locataires

Composition du foyer fiscalZone AZone B1Zone B2
 Personne seule44.30632.91030.168
 Couple66.21548.32844.302
 Personne seule ou couple + 1 enfant à charge
79.59557.58753.036
 Personne seule ou couple + 2 enfants à charge95.34270.02064.185
 Personne seule ou couple + 3 enfants à charge
112.86782.18175.334
 Personne seule ou couple + 4 enfants à charge
127.00592.70084.976
 Majoration pour personne à charge complémentaire14.15610.5309.652

Contribuables concernés

  • Contribuables imposés à plus de 2 000€/an
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
  • Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'epargne réduit
       (à partir de 150€/mois)


 

Investissement 200 000 € 
 
 
Réduction d'impôt
46 000€
(23% de l'investissement
sur 15 ans)
 
 
Réduction d’impôt
2889€ les 9ères années
- 3333€ les 6 dernières années



   3 exemples d'investissement en Loi Scellier intermédiaire
  Exemple 1 Exemple 2  Exemple 3
Valeur du bien100 000 €150 000 €200 000 €
Apport personnel000
Economie d'IR sur 15 ans
(37% de l'investissement)		23 000 €34 500 €46 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel-580 €-870 €-1 160 €
-Loyer mensuel perçu 300 €450 €600 €
-Economie d'impôt mensuelle127 €192 €255 €
= Effort d'épargne mensuel153 €228 €305 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

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* Civilité :
* Nom :
Prénom :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
* Téléphone :
* Code postal :
* Email :
* Revenu annuel net :
* Vous êtes :
Nombre d'enfants à charge :
* Revenus fonciers :
 
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Intérêt pour le regime fiscal :
 
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