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Déficit Foncier

Principe

  • Dispositif permettant aux propriétaires ou nouveaux acquéreurs de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovation de déduire ces travaux de leur revenu global.

Fiscalité / Avantages

  • Imputation sur le revenu global du déficit foncier dans la limite de 10 700€/an
  • Déficit non imputé reportable sur le revenu des 5 années suivantes.

Obligations

  • Engagement de location nue pendant 3 ans à la fin des travaux (habitation, résidence secondaire, bureaux)
  • Les dépenses déductibles sont les dépenses de travaux de rénovation, d’entretien, d’amélioration, de réparation.
  • Lesdépenses de construction ou d’agrandissement ne rentrent pas dans le calcul du déficit foncier.

Contribuables concernés

  • Contribuables ayant des revenus fonciers importants.
  • Contribuables associés de SCI
  • Contribuables à la recherche d’immobilier de rendement

Exemple d’investissement :

Un contribuable imposé à 30% et générant beaucoup de revenus fonciers (imposés à 30%+12% de CSG)

Investissement 150 000€ 
(Foncier : 100 000€
/ Travaux : 50 000€)
Travaux et charges en
déduction des Revenus  
50 000 €
Réduction d' IR (1 à 5 ans)
21 000 € (50 000€ x 42%)
* Civilité :
* Nom :
Prénom :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
* Téléphone :
* Code postal :
* Email :
* Revenu annuel net :
* Vous êtes :
Nombre d'enfants à charge :
* Revenus fonciers :
 
* Civilité :
* Nom :
* Prénom :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
* Téléphone :
* Code postal :
* Email :
* Revenu annuel net :
Vous êtes :
Nombre d'enfants à charge :
* Revenus fonciers :
Intérêt pour le regime fiscal :
 
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