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loi Scellier

 

 Principe

 

 

A partir du 1er janvier 2012, investissement dans un logement dit Basse Consommation destiné à la location (logement collectif ou individuel).
 
 
Fiscalité / Avantages
 
  • Loi Scellier : 13% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 1,44% an)
  • Loi Scellier intermédiaire: 21% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15 ans :
      • 13% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 1,44% an)
      • 8% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 1,33% an) en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans
      • 30% d'abattement sur les loyers

  • Réduction d'impôts maximum plafonnée à 39 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de
        300 000€
  • Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans
  • Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an

Obligations

  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
  • Location nue à titre d’habitation principale
  • Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur (sauf Scellier Intermédiaire) mais
ne doit pas faire parti du foyer fiscal de ce dernier.
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone



 Zone A bis

Paris et certaines communes de la petite couronne

 

Zone A

Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français

 

Zone B1

Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières

 

Zone B2
 
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
 
 
 

Zone C

Le reste du territoire sous réserve d'un agrément préfectoral

 

 Loi Scellier 22,08€/m²
16,38€/m²
13,22€/m²
 10,78€/m² 7,50€/m²
 Loi Scellier Intermédiaire17,66€/m²
13,10€/m²10,58€/m²
8,62€/m²
 6,00€/m²

 

  • Plafond de l'assiette défiscalisable au prix /m² selon 5 zones géographiques : 

 

 

 Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

 Plafond5 200€/m²
5 000€/m²
4 000€/m²
 2 100€/m² 2 000€/m²

 

Ainsi pour rester dans les 300 000€ et profiter de la réduction maximale, l'investisseur pourra acheter

57,69 m² à 5 200€/m² en zone A bis ou 75 m² à 4 000€/m² en zone B1.

 

  • Loi Scellier BBC intermédiaire : Plafond de ressources des locataires en €

 

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

 Personne seul
45 241€
33 605€
 30 805€ 30 597€
 Couple 67 612€
 49 349€
 45 237€
 41 124€
 Personne seul ou couple + 1 enfant  à charge
 81 276€
 59 078€
 54 155€
 49 231€
 Personne seul ou couple + 2 enfants  à charge 97 355€
 71 498€
 65 540€
 59 582€
 Personne seul ou couple + 3 enfants  à charge 115 250€
 83 916€
 76 925€ 69 929€
 Personne seul ou couple + 4 enfants  à charge 129 686€
 94 657€
 86 770€
 78 882€
 Majoration personne à charge complémentaire
 +14 455€
 +10 752€
 +9 856€
 +8 960€

 

Contribuables concernés

  • Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
  • Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit
       (à partir de 200€/mois)

Exemple d'investissement


 

Investissement 200 000 € 
 
 
Réduction d'impôt
(Scellier intermédiaire)-42 000€
(21% de l'investissement
sur 15 ans)
 
 
Réduction d’impôt
2 880€ les 9ères années
2 660€ les 6 dernières années
   3 exemples d'investissement en Loi Scellier BBC intermédiaire
  Exemple 1 Exemple 2  Exemple 3
Valeur du bien100 000 €150 000 €200 000 €
Apport personnel000
Economie d'IR sur 15 ans
(21% de l'investissement)
21 000 €31 500 €42 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel-580 €-870 €-1 160 €
-Loyer mensuel perçu 300 €450 €600 €
-Economie d'impôt mensuelle117 €175 €234 €
= Effort d'épargne mensuel163 €245 €326 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

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* Civilité :
* Nom :
Prénom :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
* Téléphone :
* Code postal :
* Email :
* Revenu annuel net :
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Nombre d'enfants à charge :
* Revenus fonciers :
 
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Intérêt pour le regime fiscal :
 
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