Loi Monuments Historiques

Principe

Investissement dans un immeuble classé monument historique en vue de sa rénovation

Fiscalité / Avantages

• Imputation des déficits fonciers sur le revenu global sans limitation (pendant 1 à 3 ans)
• Exonération totale des droits de succession (même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale)

Obligations

• L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques
• Engagement de conservation pendant 15 ans
• Exonération des droits de succession : convention à durée indéterminée conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.

Contribuables concernés

• Contribuables fortement imposés (Tranche Marginale d’Imposition de 40%) souhaitant une très forte réduction d’impôts pendant 1 à 3 ans.
• Contribuables ayant une problématique successorale

Exemple d’investissement :