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Loi Monuments Historiques

Principe

Investissement dans un immeuble classé monument historique en vue de sa rénovation

Fiscalité / Avantages

  • Imputation des déficits fonciers sur le revenu global sans limitation (pendant 1 à 3 ans)
  • Exonération totale des droits de succession (même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale)

Obligations

  • L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques
  • Engagement de conservation pendant 15 ans
  • Exonération des droits de succession : convention à durée indéterminée conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.

Contribuables concernés

  • Contribuables fortement imposés (Tranche Marginale d’Imposition de 40%) souhaitant une très forte réduction d’impôts pendant 1 à 3 ans.
  • Contribuables ayant une problématique successorale

Exemple d’investissement :


 
Investissement 250 000€
(Foncier :
100 000€ / Travaux : 150 000€)
TMI : 41%
 
 

Travaux et charges
en déduction des 
Revenus 150 000€

 
 
Réduction d’impôts
(1 à 3 ans) 61 500 €
(150 000€ x 41%)

 

* Civilité :
* Nom :
Prénom :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
* Téléphone :
* Code postal :
* Email :
* Revenu annuel net :
* Vous êtes :
Nombre d'enfants à charge :
* Revenus fonciers :
 
* Civilité :
* Nom :
* Prénom :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
* Téléphone :
* Code postal :
* Email :
* Revenu annuel net :
Vous êtes :
Nombre d'enfants à charge :
* Revenus fonciers :
Intérêt pour le regime fiscal :
 
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