Loi Girardin

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

- 26% de l’investissement en réduction d’impôt sur 5 ans
- Nombre et montant d’investissements non limité
- TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

- Engagement de détention et de location pendant 6 ans
- Plafond de loyers :

DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises,
Saint-Pierre-et-Miquelon
167 €/m² par an 209 €/m² par an
- Plafonds de ressources des locataires :

Composition du foyer locataire DOM, Saint Martin,
Saint-Barthélemy et 
Mayotte
Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna,
terres australes et 
antarctiques françaises,

Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule * 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Personne seule ou couple ayant + 1 enfant à charge 61 491 € 59 324 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 64 853 € 62 569 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 69 346 € 66 902 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 839 € 71 236 €
Majoration par personne à charge à partir du 5ème enfant + 4 718 € + 4 551 €
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafond de réduction d'impôt : 2 448€ HT/m² de surface habitable
- L'ensemble des réductions d'impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DOM TOM ne peut dépasser un plafond équivalent à la somme la plus élevée entre :
  • 30 600€
  • 11% des revenus bruts du contribuable

Contribuables concernés

- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d'investissement


Investissement Plafond d'économie d'impôts Réduction d'impôts (sur 5ans) Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM) (50 m2) 125 263€ (2 309€ x 1,085 x 50 m2) 32 568€ (125 263€ x 26%) 6 514€ (32 568€/5 ans)
Nouveaux Programmes immobiliers neufs
  • Néo-c / néo-study - eden 2 (Créteil 94)

    Programme immobilier neuf Créteil
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    --

  • Le Domaine de l Erdre (Nantes 44)

    Programme immobilier neuf Nantes
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    offres commerciales a decouvrir aupres de votre interlocuteur privilegie situé pour partie dans un parc et une prairie d'environ 3 ha, ce programme immobilier de grande qualité se présente sous la forme d'un domaine clos.…

  • LES VILLAS DE LA SEIGNEURIE (Tournefeuille 31)

    Programme immobilier neuf Tournefeuille
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . la résidence "le parc des seigneuries" bénéficie d?un emplacement rare, on ne peut plus central, à 400 m seulement de la mairie?. une belle adresse dans la très prisée tournefeuille. . deux types d?habitat, collectifs…

  • Haritzaga (Bidart 64)

    Programme immobilier neuf Bidart
    Régime fiscale : Residence Principale

    Haritzaga, une architecture traditionnelle au coeur d?un environnement préservé. la résidence haritzaga est composée de maisons neuves de 4 et 5 pièces et de 2 bâtiments collectifs regroupant des appartements neufs du…

  • Résidence colbert (Reims 51)

    Programme immobilier neuf Reims
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    --

  • Les hauts de lissandre (Lormont 33)

    Programme immobilier neuf Lormont
    Régime fiscale : Residence Principale

    Découvrez votre futur appartement neuf dans la résidence les hauts de lissandre à lormont au coeur du quartier de la polyclinique. 85 logements du 2 au 4 pièces, avec pour certains une vue imprenable sur bordeaux, dans un…

  • Les Terrasses d'Augia (Strasbourg 67)

    Programme immobilier neuf Strasbourg
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . avec vue sur l?europe ?. . strasbourg - robertsau cÔtÉ rhin, cÔtÉ europe. strasbourg rayonne. . naturellement on pense europe, parlement européen. . on pense aussi au parc de l?orangerie qui sépare les quartiers des…

  • Rueil Malmaison (Rueil Malmaison 92)

    Programme immobilier neuf Rueil Malmaison
    Régime fiscale : Residence Principale

    . . icade vous propose de découvrir sa prochaine réalisation d'appartements proche de la gare rer de rueil malmaison et de plusieurs parcs et squares.. la résidence sera composée d'appartements spacieux, prolongés de terrasses…

  • Vitéal oléron - partie achevée (Saint Pierre d'Oléron 17)

    Programme immobilier neuf Saint Pierre d'Oléron
    Régime fiscale : Statut LMP, Statut LMNP, Loi Censi-Bouvard

    emplacement premium au c?ur de l?ile d?oléroneligible au dispositif amortissement lmnp57 chambres en ehpad dont 29 chambres exploitées23 logements sur la résidence services séniorsa partir de 129 500 ? ht (hors mobilier)rendement(1)…

  • Perspectives (Bagneux 92)

    Programme immobilier neuf Bagneux
    Régime fiscale : Loi Pinel, Residence Principale

    site prioritaire pacte hauts-de-seine, la zac fontaine gueffier s'inscrit dans un programme de rénovation urbaine de grande envergure en cours de réalisation. une opération complète qui intègre le réaménagement des espaces,…